ARTICLE 1 – Qui sommes-nous ?

Editeur :

Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
3 Terrasse Normandie, 57400 Sarrebourg
Numéro de Siret : 20006814600014
Code NAF : 8411Z
Téléphone : + 33(0)3 87 03 05 16
Directeur de la publication : KLEIN Roland

Prestataire :

CREATYM,
Siège social : 204 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France
Agence de Sarrebourg : 7 chemine d’Imling, 57400 Sarrebourg, France
SARL au capital de 2000 €
Numéro de Siret : 79806051300016
Numéro TVA : FR03798060513
Code NAF : 6201Z
Téléphone : +33(0)3 67 10 62 20
Email : i n f o [/ a r o b a s e /] c r e a t y m . f r (sans espace)

ARTICLE 2 – Définitions et Terminologie

Le Site : désigne le site internet www.jachetemosellesud.com ;

Le visiteur : désigne toute personne qui navigue et utilise le Site ;

L’Entreprise : désigne toute entreprise inscrite sur le Site ;

L’Editeur : désigne l’organisme responsable du Site, tel que défini ci-dessus ;

Le Prestataire : désigne la société responsable du Site, telle que définie ci-dessus ;

Les Services : désigne un ensemble de contenu web ayant pour vocation la recherche et présentation d’Entreprises ;

Compte Entreprise : combinaison d’identifiant et de mot de passe donnant accès à une Page Entreprise ;

Page Entreprise : espace dédié à l’Entreprise pour présenter son activité, ses produits et services.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l’utilisation du Site. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Nos Services étant variés, il se peut que des conditions additionnelles ou particulières à certains d’entre eux s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec lesdits Services et devront être acceptées avant leur utilisation.

ARTICLE 4 – Accès aux Services :

Nos Services sont accessibles gratuitement aux Visiteurs et Entreprises disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents aux accès des Services, sont exclusivement à la charge de ces derniers. Ils sont seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques ainsi que de leurs accès à internet.

Nous mettons tous les moyens en œuvre afin de garantir la meilleure qualité d’accès aux Services, sans y être tenus par une obligation de résultat. Certains Services peuvent être momentanément indisponibles lors de modifications sur nos systèmes informatiques. Les Visiteurs et Entreprises en sont alors avertis par une page explicite.

ARTICLE 5 – Coûts des Services

L’ensemble des Services du Site sont gratuits.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Il est rappelé que toutes les œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur.

Toute utilisation non autorisée d’une œuvre de l’esprit est constitutive d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les Visiteurs et Entreprises s’interdisent toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur tout type de support, et par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire et/ou du propriétaire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le non-respect de cette clause constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.

ARTICLE 7 – Les données personnelles

Les informations relatives aux traitements des données personnelles sont traitées sur cette page.

ARTICLE 8 – Liens hypertextes :

L’Editeur ainsi que le Prestataire déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des liens tiers entrants et/ou sortants qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

ARTICLE 9 – Les obligations du Visiteur

• Le Visiteur s’engage à :
• Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse;
• Garantir que ses systèmes informatiques sont exempts de tout virus ou logiciels espions;
• Ne pas publier d’informations visant à nuire au Site ainsi qu’aux Entreprises inscrites.

ARTICLE 10 – Les obligations de l’Entreprise

10.1 : La création du compte :

L’utilisation des Pages Entreprise est conditionnée à la création d’un Compte Entreprise.

La création d’un Compte Entreprise est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte Entreprise, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez.

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes Entreprise et/ou à clore tout Compte Entreprise supplémentaire à la demande de l’Editeur ou du Prestataire.

En aucun cas, vous ne devez communiquez l’identifiant et le mot de passe de votre Compte Entreprise à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte Entreprise ou avec votre identifiant et mot de passe.

Si vous souhaitez générer un mot de passe complexe, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.motdepasse.xyz/ (n’oublier pas de cocher toutes les cases et d’inclure au moins 15 caractères).

L’Editeur ou le Prestataire ne vous demandera jamais vos accès !

Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe n’est plus confidentiel, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer le Prestataire immédiatement par téléphone +33(0)367106220 ou via le formulaire de contact.

10.2 : Fermeture du Compte Entreprise à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte Entreprise à tout moment, en contactant le Prestataire.

10.3 : Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de l’Editeur ou du Prestataire

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, l’Editeur ou le Prestataire aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte Entreprise, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours francs à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, l’Editeur ou le Prestataire pourra suspendre ou clore votre Compte Entreprise, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment s’il a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être toute autre personne ou Entreprise ou présentez votre identité de manière inexacte ou
• vous adoptez un comportement contraire aux bonnes mœurs ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

10.4 : Conséquences de la fermeture du Compte Entreprise

Toute fermeture de votre Compte Entreprise entraîne la suppression définitive des informations de votre Page Entreprise. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder vos données par tout moyen à votre convenance.

En cas de fermeture de votre Compte Entreprise par l’Editeur ou le Prestataire pour non-respect des présentes conditions d’utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte Entreprise pour recréer votre Page Entreprise.

ARTICLE 11 – Responsabilité et litige

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions d’utilisation, rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de traduction, est soumis au droit français.

Dans l’éventualité d’un litige entre les parties au sujet des présentes conditions d’utilisation, seule la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg sera retenue, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.